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LA COMMUNAUTE DE COMMUNES, UNE MISE EN COMMUN DES RESSOURCES ET DES PROJETS
Les groupements de communes à fiscalité propre permettent aux communes membres de mettre en commun des projets qui seuls n'auraient pas pu voir le jour . Certaines compétences ont ainsi été déléguées à la communauté de communes afin d'être gérées non plus à l'échelon communal mais intercommunal. Ainsi la communauté de communes ne peut agir que dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées par les communes.
Parmi ces compétences il y a :
Les compétences obligatoires pour toutes communautés de communes:
1. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
F Création, réalisation, entretien, gestion et promotion de zones d'activité commerciale, industrielle, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt communautaire. L'intérêt communautaire est défini selon les critères suivants : Toute zone future d'un seul tenant supérieure ou égale à 2 hectares et contiguë à une route départementale
F Actions de développement économique et notamment : Ø Création, gestion et promotion d'ateliers relais Ø Encouragement au développement du tissu commercial et artisanal du territoire communautaire dans le respect de la législation et de la réglementation relative aux interventions économiques des collectivités locales) dans le cadre d'une charte intercommunale de développement; Ø Dans le domaine du tourisme :
- Mise en place d'actions pour favoriser l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion du territoire de la Communauté de Communes, notamment par le biais de l'Office de Tourisme communautaire ou du Syndicat d'Initiative communautaire.
- Etude,réalisation,gestion et entretien des équipements touristiques mentionnés ci-dessous, sachant que tous les équipements non mentionnés resteront de la compétence des communes : pôle multi accueil : maison des vieux métiers et des produits du terroir au Donjon (les équipements relevant de la compétence de la Communauté de Communes seront transférés au SMAT de la Vallée de la Besbre, de la Sologne Bourbonnaise et du Donjon Val Libre s'ils sont reconnus d'intérêt communautaire dans les conditions fixées par l'article 4 des statuts du SMAT : donc l'aménagement d'une maison des vieux métiers et des produits du terroir au Donjon est d'ores et déjà transféré au SMAT).
2. L'AMENAGEMENT DE L'ESPACE :
F Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
F Elaboration d'une charte intercommunale de développement et d'aménagement Ø étude et conduite d'actions dont la programmation est proposée annuellement par le comité de pilotage.
F Zone d'aménagement concerté d'intérêt communautaire : l'intérêt communautaire est défini selon les mêmes critères que le développement économique
F Aménagement rural
F Construction et gestion d'une plate-forme de services publics
D'autres compétences sont prises à titre optionnel:
1. CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D'INTÊRET COMMUNAUTAIRE :
Voies indispensables au maintien et au développement des zones d'activités communautaires
Voies de desserte des zones d'activités communautaires qui ne sont ni départementales ni nationales
2. POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL D'INTERET COMMUNAUTAIRE ET ACTION PAR DES OPERATIONS D'INTERET COMMUNAUTAIRE, EN FAVEUR DU LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES
La mise en œuvre interviendra notamment dans le cadre de la Charte Intercommunale et à partir des propositions du comité de pilotage.
L'intérêt communautaire du logement social est défini selon le critère suivant : programmes à venir comportant plus d'un logement social
3. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
Aménagement et entretien de nouveaux sentiers de randonnée (connexion des réseaux, élaboration de documents)
Collecte et traitement des plastiques agricoles
4. ETUDES,REALISATIONS ET CONDUITE SUR LE TERRITOIRE D'OPERATION D'AMEILORATION D'HABITAT,NOTAMMENT DES OPAH ET TOUTES LES PROCEDURES QUI S'Y RAPPORTENT.
5. ELIMINATION ET VALORISATION DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES
Enfin les compétences facultatives prises par la communauté de communes le Donjon Val Libre sont :
1. CULTURE ET EDUCATION :
Elaboration d'une politique culturelle communautaire
Soutien à l'animation culturelle d'intérêt communautaire, la compétence communautaire s'exerce lorsque les manifestations dépassent le cadre communal en terme de public et de rayonnement
Soutien à l'organisation de forums
2. PETITE ENFANCE :
Construction et gestion d'un Relais d'Assistantes Maternelles (RAM)
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